CONDITIONS D’ADHÉSION À L’OFFRE BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à l’adhésion de toute personne physique ou morale (ci-après désigné « le Membre ») à l’offre du BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB proposée par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB.
Le Membre reconnait agréer et avoir parfaite connaissance des présentes conditions d’adhésion. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les Parties à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les deux Parties.
Le Membre, en signant l’offre et les présentes conditions reconnaît détenir le pouvoir de s’engager en son nom propre et au nom de l’entreprise qu’il représente.
OFFRE ET ACCEPTATION DE L’OFFRE
L’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB transmet au Membre une offre indiquant le montant de la cotisation annuelle comprenant l’accès aux 10 rencontres annuelles, l’accès aux éventuels rencontres et/ou événements inter-clubs, et l’accès direct au carnet d’adresse des membres de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB. Le coût de la participation à chaque déjeuner est à ajouter en sus de la cotisation.
La signature de l’offre et des présentes conditions générales par le Membre forme l’accord entre les Parties (ci-après l’ « Accord »). Les dispositions de l’offre signée prévalent sur les conditions générales en cas de contrariété.
La qualité de Membre est constituée à réception par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB de l’intégralité du paiement de la cotisation.
En fonction de l’évolution des besoins et du contexte économique et/ou local, l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le rythme et le type d’évènements organisés et prévus ci-dessus.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB doivent être payées à réception et sous un délai maximal de 15 jours.
Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. En outre, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB se réserve de faire valoir.
PACK DEJEUNERS
Les 10 déjeuners inclus dans le pack doivent être utilisés au sein du club dont a bénéficié la souscription d’origine et ne pourront être utilisés pour le règlement d’un déjeuner au sein d’un autre club du réseau « Business Club ».
Partant du principe qu’il faut être membre pour souscrire un pack déjeuner et participer aux déjeuners du club, en cas de souscription d’un pack déjeuner, le reliquat des déjeuners de ce pack à l’issue de l’année de l’adhésion pourra être utilisé au cours de l’année suivante si renouvelle de l’adhésion au sein du même club. A défaut de renouvellement d’adhésion, les déjeuners restants seront perdus.
RENOUVELLEMENT PACK DEJEUNERS
Lorsque les 10 déjeuners du pack sont consommés, soit sur l’année d’adhésion en cours, soit au cours de l’année de renouvellement, contact sera pris avec le membre pour l’en informer et décider du renouvellement du pack ou non. Si nouvelle souscription une facture sera transmise à la société membre pour règlement. L’article précédent lié au PACK DEJEUNERS s’appliquant à nouveau.
OBLIGATION DU MEMBRE
En adhérant à l’offre de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB, le Membre s’engage à une présence et participation active aux différents évènements organisés par le BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB.
Le Membre ou son représentant a la possibilité de se faire remplacer par un collaborateur décideur.
DROIT A L’IMAGE
En signant les présentes conditions d’adhésion le Membre et/ ou son représentant ou remplaçant autorise l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB à disposer des images fixes ou en mouvement le représentant dans le cadre des évènements organisés par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB ainsi que de ses nom, prénom et fonctions à des fins de publicité, de promotion et de communication sur les évènements organisés par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB sur les supports tels que site internet Business Club, campagne d’e-mailing, réseaux professionnels (type LinkedIn…)
RENOUVELLEMENT
A l’issue de l’année d’adhésion, l’Accord intervenu entre les Parties en application de l’article « OFFRE et ACCEPTATION DE L’OFFRE » se renouvellera d’année en année sauf dénonciation par le Membre par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 mois précédant la date anniversaire de la signature de l’offre et des présentes conditions d’adhésion.
RGPD
L’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB informe le Membre qui l’accepte que toutes les informations nominatives collectées dans le cadre de l’offre de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB sont destinées à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification au profit du Membre.
À tout moment, le Membre peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB. Le Membre devra alors fournir ses nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
Dans le cadre de son activité, l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB est amenée à traiter des informations personnelles concernant le Membre (en qualité de responsable de traitement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation avec les membres.
Le Membre et ses éventuels représentants acceptent la communication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le Membre et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospection commerciale dans le cadre de l’offre de l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB.
Les données sont conservées et traitées pour la durée légale et/ou nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.
Le Membre peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr.
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Membre son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Résolution du contrat
L’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB peut résoudre l’accord en cours de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une somme quelconque due par le Membre ou en cas de non-respect des valeurs du club une semaine après réception par le Membre d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n'est pas suivie d'effet.
Toute somme versée par le Membre est conservée par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB à titre de pénalité, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient dus.
Force majeure
En cas d’évènement de force majeure entraînant ou risquant d’entraîner une diminution, un ralentissement voire un arrêt même momentané des évènements, l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB est exonérée de ses obligations pendant la durée de l’évènement. Néanmoins, les Parties pourront se rencontrer afin de rechercher un accord sur ce point.
Est considéré comme cas de force majeure tout évènement remplissant les critères fixés par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation empêchant directement ou indirectement l’exécution de ses obligations par l’association BÉTHUNE BRUAY BUSINESS CLUB. Il en est de même notamment, mais non exclusivement, de la grève, de la défaillance du réseau public d’électricité, du blocage des moyens de transport et de l’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent contrat et plus généralement tout événement extérieur aux Parties, non raisonnablement prévisible et susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution de l’Accord.
Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui y sont liées, sont soumis au droit français.
Tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes si le Membre est commerçant.